Un mardi soir, vous signez un devis chez un client pour une salle de bain. Le jeudi, il vous appelle : il change d’avis. Vous avez déjà passé commande du carrelage. Vous pensez qu’il est engagé, il pense être dans son droit. Qui a raison ?

La réponse tient à une question que trop d’artisans ne se posent jamais : où et comment ce devis a-t-il été signé ? La loi ne traite pas un devis signé à l’atelier comme un devis signé au domicile du client. Et elle ne traite pas un devis « accepté à l’oral » comme un devis signé. Ces nuances, ce sont elles qui décident si vous êtes payé ou si vous perdez le carrelage et le chantier.

Je vois passer ces situations régulièrement chez mes clients artisans autour de Soissons. Voici ce que disent vraiment les textes, pas ce qu’on lit sur le premier blog venu.

Le devis est-il obligatoire ? La réponse dépend de votre métier

Contrairement à une idée reçue, le devis n’est pas obligatoire pour tous les travaux. Le principe posé par le code de la consommation est qu’un devis facultatif le devient dans deux cas : si le client vous le demande, ou si votre activité entre dans une liste de secteurs réglementés.

Le bâtiment en fait partie, pour une catégorie précise de travaux. Depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, vous devez remettre un devis écrit et détaillé avant toute intervention de ce type, quel que soit le montant des travaux. L’ancien seuil de 150 euros TTC en dessous duquel vous pouviez vous en dispenser a été supprimé.

Pour des travaux neufs qui ne relèvent pas du dépannage, comme une extension ou une toiture neuve, le devis reste en principe facultatif, sauf demande du client. Je le déconseille malgré tout : sans devis écrit et signé, vous n’avez aucune preuve de ce qui a été convenu en cas de désaccord.

Pouvez-vous facturer un devis ? Oui, à une condition : avoir informé le client, avant de le réaliser, qu’il serait payant et à quel prix. Sans cette information donnée à l’avance, il doit rester gratuit.

Un client peut-il refuser de signer votre devis ?

Oui, toujours. Tant que le client n’a pas donné son accord de façon expresse — une signature, un « bon pour accord », un écrit qui vaut acceptation claire — vous n’avez pas de contrat. Son silence n’est jamais une acceptation, même s’il a gardé le devis trois semaines sans réagir.

Cette règle vous protège aussi : elle vous empêche de démarrer des travaux sur la seule base d’un devis envoyé sans retour, en espérant être payé ensuite. Un devis accepté devient un contrat. Un devis resté sans réponse n’engage personne, ni le client, ni vous.

Le piège que presque personne ne voit : le délai de rétractation

C’est le point sur lequel je vois le plus d’artisans se faire surprendre. Si vous faites signer le devis chez le client, et non dans vos locaux, vous entrez dans ce que la loi appelle un contrat hors établissement. Le client dispose alors de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature, pour se rétracter sans justification ni pénalité. C’est l’article L. 221-18 du code de la consommation.

Concrètement : si vous commandez du matériel spécifique ou démarrez le chantier dans ces 14 jours, et que le client se rétracte, vous ne pouvez en principe rien lui réclamer, ni le matériel commandé, ni le temps déjà passé.

La loi prévoit une exception, à l’article L. 221-28 (8°) du code de la consommation : les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par le client lui-même, et strictement limités à ce qui est nécessaire pour répondre à cette urgence. Une fuite d’eau que le client vous demande de réparer dans l’heure : l’exception s’applique. Une salle de bain entière décidée le même jour : non, le délai de rétractation s’applique normalement.

Pour intervenir sereinement pendant ce délai de 14 jours, il existe une solution : faire signer au client, en plus du devis, une mention manuscrite de renonciation expresse à son droit de rétractation, et seulement s’il vous demande explicitement d’intervenir avant la fin du délai. Sans cette mention, vous prenez le risque de tout perdre si le client change d’avis en cours de route.

Le devis signé peut-il quand même être contesté ?

Une fois signé, le devis vaut contrat. L’article 1103 du code civil pose une règle simple : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ni vous ni le client ne pouvez le modifier unilatéralement.

Concrètement, le client ne peut pas revenir sur le prix ou le contenu convenu une fois qu’il a signé, sauf accord entre vous deux. Mais cela vous engage tout autant : vous ne pouvez pas facturer un supplément pour des travaux ou des matériaux qui figuraient déjà dans le devis initial, même si vous les aviez sous-évalués au départ. Si des travaux supplémentaires apparaissent en cours de chantier, la règle joue dans les deux sens : ils doivent faire l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant d’être réalisés.

C’est souvent là que naissent les litiges que je vois passer : un avenant décidé à l’oral, jamais formalisé par écrit, que le client refuse de payer une fois la facture reçue. Sans écrit, vous n’avez aucun moyen de le faire valoir.

Ce que ça change concrètement pour vous

Le vrai risque n’est pas l’amende. Un contrôle sur un devis manquant reste rare pour un artisan qui travaille sérieusement. Le vrai risque est financier et se joue sur votre trésorerie : un chantier commencé trop tôt après la signature, un client qui se rétracte, et c’est vous qui portez le coût du matériel déjà commandé et des heures déjà passées.

L’autre risque est le temps perdu. Sans devis clair et signé dans les règles, un désaccord qui aurait pu se régler en un appel se transforme en échange de courriers recommandés, parfois en passage devant un conciliateur de justice, pour un montant qui, souvent, ne couvre même pas le temps que vous y aurez consacré.

Comment je traite ce sujet chez mes clients

Pour les artisans que j’accompagne, je mets en place des modèles de devis qui intègrent d’office toutes les mentions obligatoires et la date de signature, pour qu’il n’y ait jamais de flou sur le point de départ du délai de rétractation. Je tiens aussi un suivi simple : quel devis a été signé où, à quelle date, et donc à partir de quand le chantier peut démarrer sans risque.

Quand un client conteste un devis ou une facture, je prépare avec vous la mise en demeure et je vous aide à formuler la réponse en vous appuyant sur ce que dit vraiment le texte, pas sur une impression ou une habitude du métier.

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Sources : Institut national de la consommation (fiches « Les devis » et « Devis pour travaux : l’artisan vous réclame un montant supplémentaire ») ; economie.gouv.fr / DGCCRF (fiche pratique « Devis » et fiche « Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement ») ; code de la consommation, articles L. 221-18, L. 221-28 et R. 111-3 ; code civil, article 1103 ; arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Cet article est informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.