Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Numérine représenté par Marine CAUCANAS et ses clients. Toute prestation accomplie par Numérine implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Numérine propose des services d’assistance administrative et digitale, comme la gestion des réseaux sociaux, la création et la gestion de sites web et diverses tâches administratives qui incombent aux chefs d’entreprises, aux associations ou encore aux administrations. Ces services sont en général réalisés à distance (au domicile du prestataire). Si la distance le permet, certains rendez-vous pourront être effectués en présentiel en ajoutant des frais kilométriques.
Article 2 : Application
Toutes commandes impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties prévaloir sur les présentes CGV. Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et des CGV par la signature du client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire) que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 3 : Lieu et durée de prestation
Les prestations externalisées sont réalisées dans les locaux du prestataire. Les prestations en présentielles sont réalisées dans les locaux du client, ou dans un lieu choisi au préalable, après accord des deux parties.
Pour toute demande de prestation sur site et dans un souci d’efficacité une durée minimum de deux heures consécutives sera exigée.
Article 4 : Exécution des commandes, délais et livraison
Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis, les prestations commandées, à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans le cas d’une prestation sur le site du client. La commande est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire, ou retard du client pour confirmer sa commande pouvant donner lieu à un dépassement des délais. En cas de prestations non conforme au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par remise directe au client soit par envoi numérique, au lieu indiqué sur le devis.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports validés. Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (document illisible, mauvais formats…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison soit un nouveau devis (avec accord des parties), soit une annulation de la commande. La demande de prestation fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€.
Article 5 : Tarifs et escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature du devis)
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait, ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplace nullement un devis personnalisé. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Le règlement des commandes s’effectue par virement. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100 €. Le solde est payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.
Article 6 : Majorations
En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par Numérine.
Article 7 : Modalités de paiement
Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis seront fournies au client. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.
Article 8 : Rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation dans un délai ultérieur de 48H ouvrables à cette limite. Il ne sera alors facturé aucun frais. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit dans les plus brefs délais. Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire Numérine et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 9 : Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€. En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passé, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer. En outre, le prestataire de service se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 10 : Responsabilités et cas de force majeure
Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquent le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial. Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence…) La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présents CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 11 ; Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert de données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation du client.
Le prestataire reste propriétaire, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux et autres travaux réalisés(même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux…sans autorisation écrite préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Soissons. Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client en parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout autre document contradictoire. Les CGV peuvent être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.