Conditions générales de vente en vigueur au 16 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marine Caucanas EI, exerçant sous le nom commercial Numérine (SIREN 810 053 595, 7 rue Saint Georges, 02880 Chivres-Val), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Numérine propose des prestations d'assistance administrative destinées principalement aux entreprises du bâtiment et des travaux publics : établissement de devis et de factures à partir des éléments fournis par le Client, suivi et relance des règlements, gestion de boîte mail, classement de documents, préparation à la facturation électronique, et plus généralement toute tâche administrative convenue entre les parties. Le Prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle pour l'exécution de certaines tâches ; chaque document produit est contrôlé avant envoi. Le traitement des données s'effectue conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 2 — Prestations proposées

2.1 L'audit administratif

Prestation ponctuelle et indépendante comprenant un diagnostic de la gestion administrative du Client réalisé sur site (ou en visioconférence au-delà de la zone de déplacement), ainsi qu'un plan d'action écrit. Prix forfaitaire : 250 € HT. Les frais de déplacement sont inclus autour de Soissons ; au-delà, ils sont facturés au kilomètre selon le barème indiqué sur le devis. L'audit n'engage pas le Client à souscrire au forfait mensuel.

2.2 Le forfait mensuel

Prestation récurrente, sous forme de forfait mensuel à partir de 950 € HT par mois. Son périmètre et son prix exact sont fixés après l'audit, dans un devis et une lettre de mission signés par le Client. Le forfait n'est jamais établi sur une base horaire. Il comprend une visite de mise en place chez le Client au démarrage. Ensuite, les prestations s'exécutent à distance ; le Prestataire reste joignable par téléphone et par mail aux horaires convenus.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par mail). Toute modification du périmètre en cours de contrat fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par les deux parties.

Article 4 — Durée et résiliation du forfait mensuel

Le forfait mensuel est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (mail ou courrier), en respectant un préavis de trois (3) mois. Le préavis court à compter de la réception de la notification. Les prestations et le forfait restent dus pendant la durée du préavis. Par exception, chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet ; le Prestataire peut notamment suspendre les prestations en cas de facture impayée à l'issue de ce même délai.

Article 5 — Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le forfait mensuel est facturé en début de mois, à terme à échoir, pour le mois en cours. Les prix du forfait peuvent être révisés avec un préavis écrit de trois (3) mois, le Client restant libre de résilier dans les conditions de l'article 4 — la révision ne s'appliquant pas pendant son préavis de résiliation.

Article 6 — Paiement

Les factures sont payables par virement, à réception. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Chaque document produit est soumis au contrôle du Prestataire avant envoi ; les documents engageant le Client (devis, factures, courriers) peuvent lui être soumis pour validation selon les modalités convenues. Le Prestataire s'engage à la confidentialité sur l'ensemble des informations du Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (tarifs, coordonnées clients, éléments de facturation, bons, justificatifs) et à signaler sans délai toute modification. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client. Le Client reste seul responsable de ses obligations légales, comptables et fiscales, le Prestataire n'étant ni expert-comptable ni conseil juridique.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations le sont conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur numerine.fr. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (données de ses propres clients), il le fait selon les instructions du Client et les modalités convenues entre les parties.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire réalise des tâches d'assistance administrative. Il n'exerce aucune mission d'expertise comptable, de conseil fiscal, de conseil financier ni de conseil juridique.

Les documents qu'il prépare (devis, factures, relances, courriers, tableaux de suivi, dossier remis au comptable) sont établis à partir des éléments fournis par le Client et selon ses instructions. Le Client, ou son expert-comptable, en vérifie le contenu. Il reste seul responsable de leur utilisation et de leurs conséquences comptables, fiscales, financières et juridiques. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être recherchée à ce titre.

Pour le reste, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marché ou de clientèle) et elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois de prestations.

Sécurité informatique. Le Prestataire met en place des mesures de sécurité adaptées : mot de passe propre à chaque outil, double authentification, accès aux documents réservé au Prestataire, appareils protégés par mot de passe. Il est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de vol ou de perte de matériel, d'attaque informatique malveillante (piratage, virus, rançongiciel) ou de panne touchant ses appareils, ceux du Client ou les services d'éditeurs tiers (messagerie, stockage en ligne, logiciels), dès lors qu'il a respecté ces mesures. Dans tous les cas, le plafond prévu au présent article s'applique.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les prestations du Prestataire sont réservées aux professionnels. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège du Prestataire, sauf règle impérative contraire.